IAPP
Incitatif à l’achat d’une première propriété
La présente trousse d’information a pour but d’énoncer les modalités générales sur la façon dont le programme Incitatif à l’achat d’une première propriété (« IAPP ») du gouvernement du Canada peut vous aider à acheter une propriété. L’IAPP est accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (« SCHL »), en sa qualité d’administrateur du programme IAPP (l’« administrateur du programme »), conformément à l’article 57 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada), afin d’aider les acheteurs admissibles d’une première habitation à acheter une propriété
1. Qu’est-ce que le programme IAPP?
Le programme IAPP permet à l’acheteur ou aux acheteurs d’une première maison admissibles (l’« acheteur ») de réduire son versement hypothécaire mensuel sans augmenter le montant qu’il doit épargner pour une mise de fonds, en lui fournissant une portion du prix d’achat de la maison (l’« Incitatif »). Cet Incitatif ne porte pas intérêt et ne prévoit pas de remboursements réguliers
2. Comment fonctionne le programme IAPP?
En échange de cette aide grâce à l’IAPP, vous acceptez que l’administrateur du programme aura le droit de participer à l’appréciation et à la dépréciation de la valeur marchande de la propriété au moment du remboursement.
3. Quel sera le montant de l’Incitatif offert par l’administrateur du programme?
Pour :
• une maison existante, 5 % de la valeur initiale de l’habitation;
• une maison neuve, 5 % ou 10 % de la valeur initiale de l’habitation, tel que demandé par l’acheteur et approuvé par l’administrateur du programme;
• une maison mobile ou usinée existante ou neuve, 5 % de la valeur initiale de l’habitation
4. Quel est le montant dû aux termes de l’Incitatif au moment du remboursement?
• Si l’acheteur reçoit un Incitatif de 5 % de la valeur initiale de l’habitation, il doit rembourser 5 % de la valeur marchande au moment du remboursement.
• Si l’acheteur reçoit un Incitatif de 10 % de la valeur initiale de l’habitation, il doit rembourser 10 % de la valeur marchande de la propriété au moment du remboursement.
IMPORTANT : Le montant qui doit être remboursé à l’administrateur du programme sera fondé sur la valeur marchande au moment du remboursement. Il peut être avantageux pour l’acheteur de rembourser l’Incitatif par anticipation si la valeur de la maison augmente rapidement. Il peut également être avantageux pour l’acheteur de rembourser l’Incitatif avant d’effectuer des rénovations majeures à la maison.
5. Quand l’Incitatif doit-il être remboursé?
L’acheteur devra rembourser l’Incitatif 25 ans à compter de la date d’achat de la maison ou lors de la vente de la maison, selon la première éventualité.
Au moment d’une vente, l’acheteur doit informer d’avance l’administrateur du programme et voir à ce que le montant corresponde à la valeur marchande de la maison.
En cas de paiement par anticipation, l’Incitatif doit être intégralement remboursé par l’acheteur à tout moment, à condition que le montant devant être remboursé soit approuvé par l’administrateur du programme.
6. Comment dois-je présenter une demande?
Étape 1: Lisez, imprimez et signez la présente trousse d’information ainsi que le document intitulé Attestation, consentement et avis de confidentialité du programme IAPPdisponibles sur www.chezsoidabord.ca/fthbi/first-time-homebuyer-incentive.
Étape 2: Apportez le document intitulé Attestation, consentement et avis de confidentialité du programme IAPP du Canada avec vous et remettez le à votre prêteur hypothécaire de premier rang ou à votre courtier hypothécaire.
Étape 3: Le prêteur hypothécaire de premier rang ou le courtier hypothécaire présentera la demande à l’administrateur du programme en votre nom et à votre demande.